Quelles conséquences en cas de défaut d’assurance logement ?

D’après la loi, les locateurs sont dans l’obligation de souscrire une assurance afin de protéger l’immobilier dont ils vont s’occuper, au moment d’entrer dans l’habitation. Donc, la présence d’un défaut d’assurance habitation peut entraîner une résiliation du contrat ainsi qu’une procédure d’expulsion. Cependant, le propriétaire doit suivre certaines règles. Pour éviter toute sorte de débats ayant avec le locateur, il est recommandé d’insérer sur le contrat de bail l’obligation de présentation d’une attestation immédiate pour assurance habitation.

Compensations et franchises lourdes

Un locateur qui souscrit une assurance habitation est protégé lors des dégâts. Mais en cas de défaut d’assurance où celle-ci n’est pas dans la norme, il doit payer les dommages en cas de sinistres. Le remboursement entier va coûter une fortune, si par exemple le logement se réduit en cendres suite à un incendie accidentel causé par une cigarette mal éteinte. Ou bien, le locateur prend en charge toute réparation des dommages de biens, quel que soit le prix.

Une augmentation de franchise est l’une des conséquences si son assurance logement n’est pas actualisée en matière de garantie. L’assureur vous sanctionne en intensifiant le coût de la franchise, à savoir aussi le montant que vous devez verser et en supplémentaire la prise en charge définie dans le contrat.

Objection d’expulsion

 Une assurance logement requiert d’être renouvelée chaque année. Le locateur doit ainsi avoir une attestation immédiate  pour assurance habitation parce que les bailleurs leur réclament un rapport du renouvellement de la garantie. Par contre, l’assurance n’est pas à jour, les acquéreurs proposent un délai d’attente afin que le locateur puisse réparer le défaut. Aucune exécution lors du délai indiqué, le possédant peut entamer une procédure de rupture de bail puis recourir à la justice avant de procéder à une interdiction de séjour en compagnie d’un huissier.

Les règles à suivre

Premièrement, le propriétaire nécessite l’aide d’un huissier pour établir la procédure d’expulsion. Ce procès consiste à résilier le contrat de bail. Le locateur recevra autant un commandement lui demandant une attestation immédiate pour assurance habitation dans un délai d’un mois. Si le locateur présente une preuve, le bailleur doit mettre fin à la procédure. À l’inverse, il est autorisé de porter l’affaire devant les tribunaux. Ensuite, il effectuera l’expulsion du locateur en préparant un procès-verbal chargé par l’huissier. Par conséquent, ce dernier sollicite un serrurier et un policier quand le locateur s’abstient. Les revenus personnels du locateur seront ainsi enlevés et une autre serrure aura lieu.

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