Assurance voiture : quels cas au refus d’indemnisation ?

Publié le : 25 février 20213 mins de lecture

L’assurance auto est une couverture obligatoire. Il faut donc y souscrire. Elle permet de se faire indemniser en cas d’accident ou de sinistre. Il y a cependant des possibilités que l’assureur refuse de vous indemniser. Pour éviter ce genre de situation, il faut prendre connaissance des cas possibles.

Le code des assurances

Les indemnisations concernant l’assurance auto sont encadrées par l’article 113 du Code des assurances. Plusieurs points sont abordés dans cet article en citant par exemple les refus d’indemnisation en assurance auto, les charges imposées à l’assureur et celles qui ne le sont pas, etc. Ce code des assurances indique donc qu’il est possible qu’un assureur refuse légalement d’indemniser un assuré. Il est toutefois possible pour vous de contester le refus ou même les indemnisations que vous avez reçues suivant l’article L.114-2 du code des assurances.

Le refus d’indemnisation

Un assureur peut donc refuser d’indemniser son client. Il peut aussi verser une indemnisation qui ne correspond pas au sinistre rencontré. En général, il est dans son droit. L’indemnisation est en fait mesurée suivant le degré du sinistre. La base du calcul passe par la procédure IDA ou Indemnisation directe de l’assuré. Cette procédure permet à un assureur d’accéder à un barème de responsabilité. Il peut ainsi déterminer sa part de responsabilité ainsi que la part des acteurs du sinistre. En général, l’assuré est indemnisé totalement s’il n’est pas responsable de l’accident. S’il y a toutefois une responsabilité partagée ou totale, il est possible que le prestataire d’assurance refuse l’indemnisation.

La logique d’un refus d’indemnisation en assurance auto est la suivante. Si vous êtes assuré, que vous avez été victime d’un sinistre, vous pouvez vous faire indemniser totalement si vous n’êtes pas responsable de votre malheur. Si vous êtes partiellement responsable, vous serez indemnisé partiellement. Si vous êtes totalement responsable, votre assureur ne vous indemnisera point.

Les cas qui conduisent à un refus

Un refus d’indemnisation en assurance auto est possible si vous êtes le responsable de votre propre sinistre. D’autres cas peuvent également conduire à un refus. Il y a tout d’abord la fausse déclaration. Avant de vous indemniser, un assureur prend le temps d’analyser les faits. S’il constate que vous avez menti, que vous avez fait une fausse déclaration, vous ne serez pas indemnisé. L’article L 113-8 du Code des assurances indique que le contrat d’assurance sera nul si les informations communiquées sont erronées ou n’ont aucun rapport avec le sinistre.

Une déclaration tardive peut aussi conduire à un refus. Vous devez déclarer votre sinistre au moins 5 jours en cas d’accident et 2 jours en cas de vol. Un défaut de paiement peut aussi conduire à un refus.

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