Dommages lors d’une manifestation : quelles indemnisations ?

Publié le : 25 février 20214 mins de lecture

Des dégâts du bâtiment ou des meubles, des automobiles incendiées ou autres. Parfois quand une manifestation se dégrade, les dommages sont considérables. On vous révèle les indemnisations probables à propos de votre logement, votre auto ou encore votre commerce. 

Au cas où votre voiture a été incendiée ou endommagée

Le dédommagement va résulter du contrat d’assurance. En effet, un contrat tous risques couvre les dommages et les incendies. Notez que l’échéance pour signaler l’incendie est de 5 jours après constat. Il faut également joindre des photos de votre auto incendiée et faire une déclaration à la police. Si vous avez un contrat “tiers intermédiaire”, vous devez vous mettre en relation avec votre assureur afin de savoir vos droits au dédommagement parce que vous êtes assuré contre les incendies, le vol ou le bris de glace. Si vous avez un contrat “tiers simple” impliquant 15% des voitures, il n’y aura pas de remboursement pour les dommages ou pour un incendie. Il faut savoir que l’assurance auto et manifestation est utile.

Les indemnisations en cas de dommage 

Lorsque vous ne pouvez pas vous faire rembourser, vous devez aller directement à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Cette commission peut vous décerner un dédommagement. Pour le cas d’un incendie volontaire de voiture, la limite du dédommagement est de 4576 euros. Pour le recevoir, il faut suivre les modalités ci-après: la voiture doit être en règle (assurance, contrôle technique et certificat d’immatriculation). Vous n’avez pas pu recevoir un dédommagement venant d’autres entités, l’infraction s’est passée en France. Les maximum de revenu par mois sont respectés. Pour une voiture délabrée, vous pouvez faire agir l’assurance “dommage tout accident”. Au cas où vous n’avez pas ce type de garantie tous risques, vous n’allez pas pouvoir réclamer un dédommagement.

Indemnisation par l’Etat

Les procédures sont plus compliquées et la durée d’attente est plus longue que quand on est assuré. Si la plainte ainsi que le rassemblement des preuves ne sont pas pareils, vous devez vous rendre à la CIVI. Il est important de remettre une requête au tribunal de Grande Instance de son adresse. Si vous voulez être dédommagé, il y a des formalités que vous devez suivre. Il est important de signaler votre assureur surtout si la voiture est abîmée et que vous attendez un dédommagement de la part de votre compagnie d’assurance. Par exemple, il n’est pas nécessaire de verser une prime d’assurance pour une voiture qui n’existe plus. Au cas où la CIVI n’accepte pas la requête, vous n’avez plus qu’à avoir recours à la responsabilité de l’Etat.

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